Arrêté du 19 novembre 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : CPAB1830946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/19/CPAB1830946A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 298 869,77 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2018 des crédits pour un montant de 11 298 869,77 € en autorisations d'engagement et de 11 298 869,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      11 298 869,77
      11 298 869,77

      Navigation aérienne
      612
      11 298 869,77
      11 298 869,77

      Totaux
      11 298 869,77
      11 298 869,77

      Dont titre 2
      0,00
      0,00


Fait le 19 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier

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