La ministre de la culture,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 66,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général des patrimoines, en charge de l'architecture,
A. Vince
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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