Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : ECOI1818110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/ECOI1818110A/jo/texte

Texte n°34

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Publics concernés : employeurs, comités d'entreprise acquéreurs de chèques-vacances, Collectivités publiques et prestataires de service conventionnés pour recevoir des paiements en chèques-vacances
Objet : fixation des taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Notice : l'arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances (2,5%) à compter du 1er janvier 2019.
Références : l'arrêté est pris en application des dispositions du III de l'article R. 411-16 du code du tourisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-13, L. 411-16, R. 411-16 et R. 411-17 ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration le 20 juin 2018,
Arrête :


  • Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
    I. - Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
    II. - Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2018.


Bruno Le Maire

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