Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
NOR : ECOI1818110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/ECOI1818110A/jo/article_3
Texte n°34