Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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NOR : AGRS1811126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/AGRS1811126D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-678/jo/texte

Texte n°35

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Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :


    Bas-Rhin (67)
    Maison forestière de Seelberg
    Rothbach
    Section 22, parcelle 16
    Section 22, parcelle 17


    est remplacée par la ligne :


    Bas-Rhin (67)
    Maison forestière de Seelberg
    Rothbach
    Section 22, parcelle 18
    Section 22, parcelle 19
    Section 22, parcelle 21


    2° La ligne :


    Ille-et-Vilaine (35)
    Maison forestière de Jubeauderies et hangar
    Saint-Aubin-du-Cormier
    A 68 en partie
    A 69


    est remplacée par la ligne :


    Ille-et-Vilaine (35)
    Maison forestière de Jubeauderies et hangar
    Saint-Aubin-du-Cormier
    A 68 en partie
    A 69
    A 70 en partie


    3° La ligne :


    Seine-et-Marne (77)
    Maison forestière des Huit routes
    Fontenailles
    C44 et C46


    est remplacée par la ligne :


    Seine-et-Marne (77)
    Maison forestière des Huit routes
    Fontenailles
    C44 en partie
    C45 en partie
    C46


    4° La ligne :


    Hauts-de-Seine (92)
    Maison forestière de Gallardon
    Sèvres
    AN 761


    et la ligne :


    Hauts-de-Seine (92)
    Maison forestière de Gallardon
    Sèvres
    AN 762


    sont remplacées par :


    Hauts-de-Seine (92)
    Maison forestière de Gallardon
    Sèvres
    AN 772
    AN 773
    AN 774


    5° La ligne :


    Nord (59)
    Maison forestière de la Motte aux bois et garage
    Morbecque
    E 1528 en partie
    E 721 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Nord (59)
    Maison forestière de la Motte aux bois et garage
    Morbecque
    E 1528 en partie
    E 721 en partie
    E 722 en partie


    6° La ligne :


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière de Questinghem et garage
    Baincthun
    B 345 en partie
    B 346
    B 347 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Pas-de-Calais (62)
    Maison forestière de Questinghem et garage
    Baincthun
    B 344 en partie
    B 345 en partie
    B 346 en partie


    7° La ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance
    Rambouillet
    F 23


    est remplacée par la ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance
    Rambouillet
    F 23 en partie
    F 24 en partie


    8° La ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière du Buisson Richard et dépendance
    Saint-Germain-en-Laye
    A 488 en partie
    A 489
    A 490


    est remplacée par la ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière du Buisson Richard et dépendance
    Saint-Germain-en-Laye
    A 486 en partie
    A 487 en partie
    A 488 en partie
    A 489 en partie
    A 490
    A 494 en partie

    Le Mesnil-le-Roi
    AM 211


    9° La ligne :


    Charente (16)
    Maison forestière de Bois blanc et garage
    Touvre
    B 2 en partie
    B 3


    est remplacée par la ligne :


    Charente (16)
    Maison forestière de Bois blanc et garage
    Touvre
    B 2 en partie
    B 3 en partie
    B 4 en partie


  • Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° La ligne :


    Aisne (02)
    Maison forestière de Saint-Rémy
    Villers-Cotterêts
    AP32 en partie
    AP33 en partie
    AP34
    AP35 en partie


    est remplacée par la ligne :


    Aisne (02)
    Maison forestière de Saint-Rémy
    Villers-Cotterêts
    AP 140
    AP 142
    AP 143


    2° La ligne :


    Nord (59)
    Maison forestière du Tilloy et garage
    Tilloy-lez-Marchiennes
    C 816 en partie
    C 817 en partie
    C 818


    est remplacée par la ligne :


    Nord (59)
    Maison forestière du Tilloy et garage
    Tilloy-lez-Marchiennes
    C 815 en partie
    C 816 en partie
    C 817 en partie
    C 818


    3° La ligne :


    Yvelines (78)
    Maison forestière de l'Etang-la-Tour
    Vieille-Eglise-en-Yvelines
    C 47
    C 48
    C 49 en partie


    est supprimée.


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


      DÉPARTEMENT
      DÉNOMINATION
      LOCALISATION
      de l'ensemble immobilier
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Allier (03)
      Maison forestière des LANDES BLANCHES
      BRAIZE
      C 54 en partie et C 55

      Cher (18)
      Maison forestière de GUERIGNY
      VIGNOUX SUR BARANGEON
      AB 56 en partie, AB 57, AB 58

      Eure (27)
      Maison forestière de COLMONT
      CHARLEVAL
      A 17, A 18, A19 en partie

      Eure (27)
      Maison forestière du LANDEZ
      LE TRONQUAY
      B 21 en partie, B 22, B 23, B 24, B 25 en partie

      Ille-et-Vilaine (35)
      Maison forestière des RUISSELETS
      LIFFRE
      H 282 en partie, H 283 en partie

      Indre (36)
      Maison forestière des LOGES de MARON
      VOUILLON
      E 166, E 167 en partie

      Indre (36)
      Maison forestière la POUGE
      SEGRY
      L 22, L 23 en partie

      Indre-et-Loire (37)
      Maison forestière JEHAN SAINTRE et garage
      RIVARENNES
      B 18

      Indre-et-Loire (37)
      Pavillon de BEAUCHENE
      FERRIERE SUR BEAULIEU
      B 23

      Isère (38)
      Local technique de SAINT-PAUL de VARCES
      SAINT PAUL DE VARCES
      AY 30 en partie

      Landes (40)
      Maison forestière des GALLIPS
      MIMIZAN
      T 109 en partie

      Loiret (45)
      Maison forestière des CORDELIERES
      VITRY AUX LOGES
      F 374, F 375 en partie

      Loiret (45)
      Maison forestière des HOUSSIERES
      INGRANNES
      D14, D15

      Lozère (48)
      Maison forestière de MARQUAIRES
      BASSURELS
      F 26, F 27, F 28, F 29, F 30, F 31, F 34, F 35

      Haute-Marne (52)
      Maison forestière des TRANCHES CROISEES et annexe
      HALLIGNICOURT
      A 17, A15 en partie, A16 en partie

      Meurthe-et-Moselle (54)
      BATIMENT 722
      VELAINE EN HAYE
      AK 90

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière de GRAMMONT et annexe
      BACCARAT
      B37, B36 en partie

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière de HAYE 1
      CHAMPIGNEULLES
      AV 9, AV 10 en partie

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière de HAYE 2
      CHAMPIGNEULLES
      AV 9, AV 10 en partie

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière de HAYE 3
      CHAMPIGNEULLES
      AV 9, AV 10 en partie

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maison forestière de HAYE 4
      CHAMPIGNEULLES
      AV 9, AV 10 en partie

      Meurthe-et-Moselle (54)
      Maisons forestières AUBEPINE (MF 11,12,13,14 & 15)
      VELAINE EN HAYE
      AK 87

      Moselle (57)
      Maison forestière du HAUT-PONT
      NEUFCHEF
      Section 9, n° 1

      Moselle (57)
      Maison forestière de la HOUVE et annexe
      GUERTING
      E1 en partie

      Moselle (57)
      Maison forestière de THEDING
      THEDING
      section 22 n° 190, section 22 n° 216

      Oise (60)
      Maison forestière de l'ABBAYE de FROIDMONT
      HERMES
      A 2 pour partie, A 3

      Oise (60)
      Maison forestière du CARNOIS et garage
      LACROIX SAINT OUEN
      AK 116

      Orne (61)
      Maison forestière de RADON
      RADON
      AC 63, AC 64

      Orne (61)
      Maison forestière des RATELETS et garage
      TOUROUVRE AU PERCHE
      H127, H128 en partie, H 502

      Pas-de-Calais (62)
      Maison forestière de BOIS RONCE
      CLAIRMARAIS
      D 208, D 209, D 304 en partie

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière d'OBERHOF et annexes
      NEUWILLER LES SAVERNE
      A 1498 en partie

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de WEIHERMATT
      WANGENBOURG ENGENTHAL
      section 10 n° 85, section 10 n° 87, section 10 n° 90

      Haut-Rhin (68)
      Maison forestière de l'ile NAPOLEON et annexe
      RIXHEIM
      AO6 en partie

      Savoie (73)
      Chalet de la BESSE
      SAINT MARTIN DE LA PORTE
      A 10

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière des ACRES et garage
      BEAUVOIR EN LYONS
      F 2, F 76 en partie

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière de MONTPENSIER
      REALCAMP
      AB 2, AB 3, AB 130 en partie

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière LA MARCHE et garage
      LA GRANDE PAROISSE
      A 46, A47

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière de la CROIX du GRAND VENEUR
      FONTAINEBLEAU
      K 190, K 189 en partie

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière de MAINTENON et annexes
      FONTAINEBLEAU
      D 14, D 15 en partie, D 16 en partie

      Yvelines (78)
      Logement rue JOSEPH BERTRAND
      VIROFLAY
      A 10

      Vosges (88)
      Maison forestière du SCHMALICK
      BAN SUR MEURTHE CLEFCY
      AW 25, AZ 8 en partie

      La Réunion (974)
      Maison forestière de BELONI
      SAINT PHILIPPE
      BC 2


    • ANNEXE II
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


      DÉPARTEMENT
      DÉNOMINATION
      LOCALISATION
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Allier (03)
      Maison forestière des JARDINS et garage
      COSNES D'ALLIER
      B 92, B 93, B 94, B 504 en partie

      Bas-Rhin (67)
      Maison ouvrière du PETIT WISCHES et annexe
      LUTZELHOUSE
      section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie

      Saône-et-Loire (71)
      Maison forestière de MAUPRE et garage
      CHAROLLES
      ZD 93, ZD 94, ZD 95, ZD 96 en partie

      Yvelines (78)
      Maison forestière LES CURIEUX
      SAINT NOM LA BRETECHE
      A 1 en partie, A 3, A 4, A 5

      Vaucluse (84)
      Baraque du GRAND RIBAS
      SAINT LEGER DU VENTOUX
      B 289, B 555, B 556, B558


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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