Article 1
Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
II. - Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.