Arrêté du 1er juin 2018 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT1813090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/ECOT1813090A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 198,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat,
Arrête :


  • Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection professionnelle est organisée, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature sur demande écrite.


  • Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve orale unique d'admission.


  • Le ministre de l'économie et des finances fixe par arrêté la composition du jury, qui comprend trois membres, dont un président et un adjoint.


  • L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury qui débute par un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau à l'étranger des ministères économiques et financiers ou à la direction générale du Trésor. Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité du candidat à se situer et à évoluer dans son environnement professionnel.


  • Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 15 sur 20.


  • L'arrêté du 5 juin 2014 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est abrogé.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale
A. Milsan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 198,7 Ko