Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 27 septembre 2017 sur la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 20 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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