Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2018

NOR : ECOI1800734A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits français,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/03/2018Version en vigueur depuis le 02 mars 2018


    Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Jullian
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz