Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.