Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

abrogée depuis le 01/01/2020abrogée depuis le 01 janvier 2020

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUST1803874A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/02/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 25 février 2018 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 15 avril 2021 - art. 3


    Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
    Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
    Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/02/2018 au 01/01/2020Version en vigueur du 25 février 2018 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 15 avril 2021 - art. 3


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné