Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titre (CERT).
Objet : prolongement de la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 28 février 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée pendant la validité du certificat initial. Cet arrêté prolonge la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017 jusqu'au 28 février 2018, ce qui permettra aux professionnels de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir le renouvellement de leur certificat « W garage » 2017 pour l'année 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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