Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017

Version INITIALE

NOR : TRES1736719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TRES1736719A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la validité des certificats W garage émis en 2017, et valable initialement pour l'année civile, est prolongée jusqu'au 28 février 2018.