Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017

Version INITIALE

NOR : TRES1736719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TRES1736719A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.