Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement.

M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

M. Olivier Barcos, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 3 ci-dessus.

Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.

La décision (NOR : FCPB1619923S) du 13 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.