Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.