Décision du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPAB1729473S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/19/CPAB1729473S/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


M. Olivier Barcos, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 3 ci-dessus.