Le premier alinéa du II de l'article 19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-La mission “ responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ” est chargée de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs. Elle conduit la politique générale en matière de responsabilité des comptables et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
« Elle est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable. »