Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires

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NOR : ARMH1728237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/ARMH1728237A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires,
Arrête :


  • L'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.»


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

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