Publics concernés : services de police, services de l'Etat.
Objet : prise en compte de la création de l'Office national système d'information Schengen de deuxième génération (office N-SIS II) chargé d'assurer la responsabilité centrale de la partie nationale du système d'information Schengen - Détermination de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du ministère de l'intérieur comme autorité nationale désignée dans le cadre de la coopération européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article D. 8-2 du code de procédure pénale, qui précise les organes de coopération internationale policière placés au sein de la DCPJ, est modifié pour prendre en compte la création de l'office N-SIS II qui compose désormais en application des obligations européennes, avec le bureau Sirene, la partie nationale du système d'information Schengen. La référence à l'unité centrale de coopération policière internationale est par ailleurs remplacée par la référence à la DCPJ comme autorité désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. Enfin, il est précisé que la DCPJ est également autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives, en vertu de l'article 6 du règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Références : le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)