Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2017

NOR : INTC1723821D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 juin 2017,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/10/2017Version en vigueur depuis le 15 octobre 2017


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet