La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2017 (n° 2053202),
Arrête :
Fait le 10 août 2017.
Pour la directrice générale et par délégation :
La directrice générale adjointe,
P. Renoul
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 211,1 Ko