Article 5
Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion
NOR : SSAN1723731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAN1723731A/jo/article_5
Texte n°5