Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion

Version INITIALE

NOR : SSAN1723731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAN1723731A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :


- état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;
- vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;
- données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.