Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSB1721236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/JUSB1721236A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 215,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


  • A l'article 2, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « La prime spécifique » sont insérés les mots : « allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois. »


  • L'annexe A est ainsi modifiée :
    1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » ;
    2° Avant les mots : « Président de chambre et avocat général de cour d'appel » sont ajoutés les mots : « Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel. » ;
    3° Après les mots : « Premier vice-président de tribunal de grande instance. » sont insérés les mots :
    « Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
    « Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.
    « Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance. » ;
    4° Après les mots : « magistrat chargé de l'instruction » sont insérés les mots : « , magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention » ;
    5° Après les mots : « Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance. » sont insérés les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général. »


  • La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2017.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 215,8 Ko