Article 1
L'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB1721236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/JUSB1721236A/jo/article_1
Texte n°8