Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1721236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/JUSB1721236A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.