Article 2
A l'article 2, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB1721236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/JUSB1721236A/jo/article_2
Texte n°8