Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

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NOR : TRAA1720887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/TRAA1720887A/jo/texte

Texte n°73

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 juillet 2017,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    Les mots : « entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».


  • L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :


    - au premier alinéa, après les mots : « Lannion, », sont insérés les mots : « La Rochelle-Ile de Ré, » et après les mots : « Mulhouse-Habsheim, » sont insérés les mots : « Rodez-Aveyron, » ;
    - les mots : « Le détachement civil de coordination (DCC) de Drachenbronn. » sont remplacés par les mots : « Les détachements civils de coordination (DCC) de Drachenbronn et de Salon-de-Provence. » ;
    - après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « L'antenne d'Aix Les Milles du centre ENAC de Montpellier. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant