Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2017

NOR : TRAA1720887A

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 3 juillet 2017,
Arrête :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/08/2017Version en vigueur depuis le 13 août 2017


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/08/2017Version en vigueur depuis le 13 août 2017


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant