Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1720887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/TRAA1720887A/jo/article_1
Texte n°73
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
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