Arrêté du 4 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)

Version INITIALE

NOR : ECOC1720305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/ECOC1720305A/jo/texte

Texte n°33

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 portant agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques,
Arrêtent :


  • L'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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