Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest

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NOR : AGRT1715964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/AGRT1715964A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France ;
Vu les statuts de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France ;
Vu l'avis de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 mai 2017,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'Interprofession des vins du Sud-Ouest France exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine protégée “ Brulhois ”, “ Coteaux de Quercy ”, “ Côtes de Millau ”, “ Côtes du Marmandais ”, “ Entraygues et Fel ”, “ Estaing ”, “ Fronton ”, “ Gaillac ”, “ Irouléguy ”, “ Madiran ”, “ Marcillac ”, “ Pacherenc du Vic-Bilh ”, “ Saint-Mont ”, “ Saint-Sardos ”, “ Tursan ” et des vins à indication géographique protégée “ Agenais ”, “ Ariège ”, “ Aveyron ”, “ Comté Tolosan ”, “ Coteaux de Glanes ”, “ Côtes de Gascogne ”, “ Côtes du Lot ”, “ Côtes du Tarn ”, “ Gers ”, “ Landes ”, “ Lavilledieu ”, “ Thézac-Perricard ” ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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