Arrêté du 3 juillet 2017 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime

NOR : TRAT1716711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/3/TRAT1716711A/jo/texte
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent texte modifie l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 pour prendre en compte le parcours particulier de certains titulaires du brevet de capitaine 3000 yacht.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à prendre en compte le parcours particulier de certains titulaires de brevets de capitaine 3000 yacht pour la délivrance du diplôme de capitaine 3000, des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000 et de capitaine 3000. Un cursus de formation professionnelle provisoire est créé. La dernière session de formation ouvrira à l'Ecole nationale supérieure maritime en septembre 2019 au plus tard.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les ‎normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) ‎faite à Londres le 7 juillet 1978‎, et son code (dit « code STCW »), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la formation exigée à bord des navires équipés d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 modifié relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2017,
Arrête :


  • Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, il est ajouté une septième ligne rédigée comme suit :


    7. Diplôme de capitaine 3000 délivré dans les conditions de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000

    Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 14.


  • L'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 est ainsi modifié :
    1° Après l'article 17, il est créé un article 17-1 ainsi rédigé :


    « Art. 17-1.-1° Un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est ouvert aux candidats titulaires :
    « 1. D'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
    « 2. D'un brevet de capitaine 3000 yacht, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht.
    « Le cursus de formation professionnelle spécifique est mentionné en annexe IV du présent arrêté (1). La dernière session ouvre à l'Ecole nationale supérieure maritime en septembre 2019 au plus tard.
    « 2° Tout candidat à un diplôme de capitaine 3000 ayant suivi le cursus de formation professionnelle spécifique doit :
    « 1. Satisfaire aux conditions mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 9 ; et
    « 2. Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules dont l'organisation, le programme et l'évaluation sont fixées en annexe IV du présent arrêté (1). L'acquisition d'un module de formation se fait par une évaluation consécutive à l'enseignement de ce module. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
    « 3° Tout candidat à un brevet de second capitaine 3000 ayant suivi le cursus de formation professionnelle spécifique doit :
    « 1. Etre titulaire du diplôme de capitaine 3000 délivré dans les conditions du 2° du présent article ; et,
    « 2. Satisfaire aux conditions mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° de l'article 11.
    « 4° Tout candidat à un brevet de capitaine 3000 ayant suivi le cursus de formation professionnelle spécifique doit :
    « 1. Etre titulaire du brevet de second capitaine 3000 délivré dans les conditions du 3° du présent article ;
    « 2. Satisfaire aux conditions mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 14 ; et
    « 3. Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze mois au moins sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; toutefois la durée de trente-six mois peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine ou capitaine breveté.
    « Pour l'application du 3. du 4° du présent article, douze mois au moins doivent avoir été effectué dans les cinq dernières années. »


    2° Après l'annexe III est ajoutée une annexe IV figurant en annexe du présent arrêté.
    3° Au nota (1), les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à IV ».


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

(1) L'annexe IV peut être consultée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire : www.developpement-durable.gouv.fr.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,1 Ko
Retourner en haut de la page