Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016

NOR : AGRT1720335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/AGRT1720335A/jo/texte
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 35
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le document cadre national pour le développement rural ;
Vu les programmes de développement rural régionaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Arrêtent :


  • Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2016 sont les montants multiplicatifs suivants :


    RÉGION

    PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL

    COEFFICIENT STABILISATEUR

    Grand-Est

    Alsace

    92,36 %

    Champagne-Ardenne

    92,36 %

    Lorraine

    92,36 %

    Nouvelle-Aquitaine

    Aquitaine

    92,36 %

    Limousin

    92,36 %

    Poitou-Charentes

    92,36 %

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Auvergne

    92,36 %

    Rhône-Alpes

    92,36 %

    Normandie

    Basse-Normandie

    92,36 %

    Haute-Normandie

    Sans objet

    Bourgogne-Franche-Comté

    Bourgogne

    92,36 %

    Franche-Comté

    92,36 %

    Occitanie

    Languedoc-Roussillon

    92,36 %

    Midi-Pyrénées

    92,36 %

    Hauts-de-France

    Nord - Pas-de-Calais

    Sans objet

    Picardie

    Sans objet

    Bretagne

    Bretagne

    92,36 %

    Centre-Val de Loire

    Centre-Val de Loire

    92,36 %

    Ile-de-France

    Ile-de-France

    Sans objet

    Pays de la Loire

    Pays de la Loire

    92,36 %

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    92,36 %


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service gouvernance et gestion de la PAC,
P. Duclaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,5 Ko
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