Arrêté du 31 mai 2017 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public de l'Ecole navale

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NOR : ARMH1716030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/31/ARMH1716030A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3411-88 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'Ecole navale du 21 mars 2017,
Arrête :


  • Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole navale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Ecole navale.


  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Ecole navale, ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Ecole navale.


  • La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le directeur général de l'Ecole navale, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    - le directeur des services de l'Ecole navale ou son représentant ;


    b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
    c) Le médecin de prévention et le conseiller de prévention ;
    d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'école.
    Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.


  • Le directeur général de l'Ecole navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
J.-P. Adnet

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