Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEVR1713021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/DEVR1713021A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et propriétaires de véhicules lourds
Objet : contrôle technique des véhicules lourds
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : le présent arrêté prévoit la possibilité d'installer, à compter du 1er septembre 2017 dans les centres de contrôle technique, des opacimètres conformes à la norme NF R10-025-2: 2016 et de réaliser, à l'aide de ces opacimètres, la mesure de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025-3: 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


  • A la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, la ligne :


    « 9.1.3.2.3. Mesures instables
    O
    M »


    est insérée entre la ligne :


    « 9.1.3.2.2. Fumée excessive
    S
    M »


    et la ligne :


    « 9.1.3.4. DIVERS
    »


  • Au 1.4. de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « ou à la norme NF R10-025-2 : 2016 » sont insérés après les mots : « l'utilisation des opacimètres ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2017.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,7 Ko