Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité

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NOR : ECFB1638980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/ECFB1638980A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Ecologie et développement durable » ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susviséest modifié comme suit :
    1° L'alinéa composé des mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » est supprimé ;
    2° Un huitième alinéa est inséré après les mots : « Agence de l'eau seine-Normandie », rédigé comme suit : « Agence française de la biodiversité ; ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, l'alinéa composé des termes : «-agence des aires marines protégées ; » est supprimé.


  • A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, l'alinéa composé des mots : « Etablissement public Parcs nationaux de France ; » est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
L'adjoint au chef du service du contrôle général économique et financier,
L. Moquin

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