Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1636185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/ECFE1636185A/jo/article_2
Texte n°30