Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération Chammal.
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération extérieure Chammal, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération Chammal, du 15 août 2014 au 14 août 2016 inclus, une couverture majorée des risques invalidité et décès.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2016.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 219,3 Ko