Arrêté du 7 juillet 2016 accordant aux militaires participant à l'opération Chammal le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1530947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/DEFH1530947A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.