Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2014.
Arrêté du 7 juillet 2016 accordant aux militaires participant à l'opération Chammal le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH1530947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/7/DEFH1530947A/jo/article_1
Texte n°17