Arrêté du 17 juin 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1616194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/FCPE1616194A/jo/texte

Texte n°9

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Buzançais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Buzançais, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Levroux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Valencay, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Valençay », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Valencay, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2016, à l'exception des articles 3 et 4, qui prendront effet au 1er septembre 2016.


Fait le 17 juin 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier

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