Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 17 juin 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1616194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/FCPE1616194A/jo/article_5
Texte n°9