Arrêté du 23 février 2016 portant délégation de signature au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'effet de signer les arrêtés de nomination au conseil de surveillance des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : AFSZ1605680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/AFSZ1605680A/jo/texte

Texte n°21


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1432-17 ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer les arrêtés de nomination des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2016.


Marisol Touraine