Arrêté du 23 février 2016 portant délégation de signature au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'effet de signer les arrêtés de nomination au conseil de surveillance des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : AFSZ1605680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/AFSZ1605680A/jo/article_2

Texte n°21