Article 1
Délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer les arrêtés de nomination des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1605680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/AFSZ1605680A/jo/article_1
Texte n°21
Délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer les arrêtés de nomination des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé.
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