Publics concernés : établissements de crédit distribuant les comptes sur livrets d'épargne populaire, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modification du régime de centralisation du livret d'épargne populaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la modification de l'option de surcentralisation du livret d'épargne populaire. Ainsi, les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-58 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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