Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
NOR : FCPT1603062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/FCPT1603062D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-164/jo/article_3
Texte n°17