Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2016

NOR : FCPT1603062D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-58 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2016Version en vigueur depuis le 21 février 2016


    Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R. 221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/02/2016Version en vigueur depuis le 21 février 2016


    Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin